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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 147.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.037/VI-16.822

    En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE D'AÏKIDO FEDERATION FRANCOPHONE, 2. DRUART Alain, 3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion, no 58,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.092/VI-16.615

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIONFRANCOPHONE BELGE DE JU-JITSUTRADITIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier REUMONT, avocat,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.887/VI-16.642

    En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS, 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.854/VIII-3.800

    En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, 2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.959/VIII-966

    En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 691060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.966/VIII-4.644

    En cause : DECOURTY Willy (agissant en qualitéde bourgmestre de la commune d'Ixelles), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 156.970/XI-16.010

    En cause : GRAEVENITZ Alexandre, ayant élu domicile chezMe Ch. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Ambassade de Belgique à Moscou, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles.