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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 147.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.691/XIII-2.850

    En cause : 1. DE BONT Baudouin, 2. DURIEUX Gabrielle, 3. FAUCONNIER Jean, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme PANTOCHIM (en liquidation), ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 43.212/XIII-54

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 147.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 44.335/XIII-55

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 45.188/XIII-56

    En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Classes moyennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.824/VI-16.961

    En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne 17, bte 207F. 44300 Nantes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. SOPEL Anna, avenue Franz Van Kalken 3, bte 35 1070 Bruxelles, 3. le Bâtonnier du barreau de Bruxelles John BIGWOOD.

    • Arrêt

    Arrêt 147.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.881/VIII-5.087

    En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : 1. la Commission de sélection pour la fonction de médiateur fédéral, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale - SELOR, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.828/XI-16.115

    En cause : HUBLET Jessica, ayant élu domicile chezMe C. HARDY, avocatrue Grande 645500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,

    • Arrêt

    Arrêt 147.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.181/XIII-3.119

    En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.