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En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chezMes Anouk VERMOORTELE etClarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg, no 36,1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NICOLLIN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. La société anonyme "LES ENTREPRISES GILLES MOURY", 2. La société anonyme "ETABLISSEMENTSJEAN WUST", ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,Ilot Saint MichelPlace Verte, n/ 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,Rue de Chaudfontaine, n/ 13, 4020 Liège.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN. 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE WALHAIN, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. MOGHRABI CHAYA, avocat, boulevard Maurice Lemonier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chezMe Françoise BLAMPAIN, avocat,boulevard Audent 336000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif L'ANCRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.