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In zake: GILLET Doriane, minderjarig,vertegenwoordigd door haar wettelijke beheerders 1. GILLET René2. DELLOYE Claude, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Vincent LURQUIN, advocaat,Zwitserlandstraat nr. 221060 Brussel, tegen: DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK LECOMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTSSAINT-LUC.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE(en abrégé S.G.I.), ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue Franklin D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de Ferbelges (en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In der Rechtssache: LABIOUSE Marie-Line, Wahldomizil beiFrau D. WAGNER, Rechtsanwältin,Quai de Rome 24000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Kelmis, Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : WINDMÜLLER Vera, Triererstrasse 15/E14750 Elsenborn, contre : La Commune de Bullange, ayant élu domicile chezMe G. ZIANS et Me A.HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St-Vith. Parties intervenantes : 1. VELZ Doris,2. GENTEN Andrea, ayant toutes deux élu domicile chezMe D. Wagner, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes M.ORBAN et B. TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le SELOR.
En cause : PAVONET Johann, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St-Vith.
En cause : GILLET Doriane, mineure d'âge,représentée par ses administrateurs légaux 1. GILLET René, 2. DELLOYE Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, no 22,1060 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFLE COMITE ORGANISATEUR DESINSTITUTS SAINT-LUC.
En cause : 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St- Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Bld d'Avroy, 704000 Liège. Partie intervenante : PETERS Alfred, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN et C. BRÜLS, avocats,Rue St Pierre 194000 Liège.
En cause : 1. JENNES Joseph,2. LANKES Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de la Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezJean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Parties intervenantes : 1. KÖNIG Horst, 2. S.P.R.L. EYNE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 St-Vith.
En cause : la société anonyme BETON EN ASFALT CONSTRUCTIE, ayant élu domicile chezMes Stefaan BEELE et Frédéric BUSSCHAERT, avocats,Kennedypark, no 26 a,8500 Kortrijk, contre : LA COMMUNE DE MONT-DE- L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Alain SCHAMPS, avocat,drève Gustave Fache, no 3/4,7700 Mouscron.