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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTSKARL BOUVE, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée, no 12,7500 Tournai, contre : LA POSTE- IMMOPOSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée "LA DEMARCHE", ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, no 48,6560 Erquelinnes, contre : LA VILLE DE THUIN.
En cause : LEMAIRE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BAZINE Nizar, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,avenue Brugmann, no 223,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBINET Laurent, rue Entrée-Jacques, no 78,5030 Gemboux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : LESALE Henri, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANESSE Philippe, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LA COMMUNE D'ESNEUX,2. LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT, ayant élu domicile chezMe Nicolas PARISIS, avocat,rue Fabry, no 32,4000 Liège, contre : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIÈGE (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : MINET Philippe, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLET Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat,rue du Parc, no 42,6140 Fontaine l'Evêque, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, no 3,1190 Bruxelles.