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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée BERNALIN, en faillite, représentée par ses curateurs,Mes Pierre HENFLING et François MINON, avocats,rue Charles MORREN, no 4,4000 Liège, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUSTIN Sabine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FAYT Luc, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMe Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1,8500 Kortrijk, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ.
En cause : COLLART Serge, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : WAUTRECQ Véronique, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.