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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : DOYEN Viviane, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LECAT Maxime ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck, no 2, boîte 5,7500 Tournai, contre : 1. LA HAUTE ECOLE LIBRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représenté parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Patrick, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERBOOMEN François, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : M'LIBWA WAZYE Bienfait, ayant élu domicile rue des Alliés 88/11190 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes KESTEMONT-SOUMERYNet V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE BERNISSART,2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE BERNISSART.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMes Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats ,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.