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permis | demande
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En cause : VANERCK Muriel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Rika HEIJSE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.), ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, no 6,9680 Maarkedal.
En cause : WALLEMACQ Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme SOCOTRA (en faillite), représentée par son curateurMe Albert GRONDAL, avocat,place du Général Jacques, no 20,4800 Verviers, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste COLYNS, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : LA RÉGIE DES BÂTIMENTS, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DES COMMUNICATIONSET DE LA CULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DEFER BELGE - HOLDING, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : VAN AUDENHOVE Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : SCHOLLAERT Claude, rue du Grand Bigard 1261082 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. le Bourgmestre de la Communede Berchem-Sainte-Agathe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : HRABAK Laszlo, ayant élu domicilerue de l'Etoile Polaire 231082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.