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permis | demande
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En cause : TONON Pascal, rue de la Belle au Bois dormant 10/41080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CHEZ MUNIR ET FLORE, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur estMe Luc LEMAIRE, avocat,avenue Louise 486 bte 61050 Bruxelles, 2. UNAL Suzan, rue Royale Sainte-Marie 441030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : DOYEN Luc, avenue des Déportés 641367 Ramillies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DURIEUX Claude, Impasse Beghin 47000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HYERNAUX Philippe, rue du Vieux Virton 446762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. WERY Luc-Michel, 2. de SCHIETERE de LOPHEM Brigitte, ayant élu domicile chezMe Philippe DESCHEEMAECKER, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : SANTKIN Aurore, Brusselsesteenweg 3691980 Zemst, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : AKHTAR Humayun Gul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Ath, 2. la Ville d'Ath, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Genevière ADAM, avocat,faubourg d'Arival 726760 Virton.