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En cause : KÜCHENBERG Alfred, stockem 1264700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : DE SMET Monique, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre la Régie des Voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : NOEL Michel, rue Gustave Jean Leclercq 231160 Bruxelles.
En cause : LEENEN Georges, Lenaertsstraat 553800 Saint-Trond, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc LETHE, avocat,avenue Général Lartigue 29b1200 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBOTTE Jean-Marie, Venelle des Merisiers 241301 Bierges.
En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE COOPERATIF DE LA CONSOMMATION, ayant élu domicile chezMe Rudy LOOS, avocat,rue Xavier Buisset 241800 Vilvorde, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès, 41/31210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri-Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : DE PRIL Georges, Vogelzangstraat 1049400 Nederhasselt, contre: la Régie des Voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : LECHAT Jacques, avenue de l'Europe 445620 Florennes.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FIDELITAS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.