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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée"La Seniorie Les Héliotropes", ayant élu domicile chezMe Hamida REGHIF, avocat,chaussée de Waterloo, no 412F,1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chezMe Hendrik VERMEIRE, avocat,Kouter 71-729000 Gent, contre : la Zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest".
Discipline (fonction publique)
En cause : DACHELET Patrick, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : GODEFROID Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. KAKIESE, avocat square Sainctelette 12 bte 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Patrik DE MAEYER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : FOURRE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Modave, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles