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permis | demande
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En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1) la commune d'Aywaille, représenté par son Collège des Bourgmestreet échevins, 2) le Bourgmestre de la commune d'Aywaille. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST , avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Partie intervenante :GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : SENSIQUE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : L'Etat belge représenté parle ministre de l'Intérieur, contre : XXX,ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles
En cause : DE CUYPER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. MOENS, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. la Confédération belge des établissements privésde soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/5/3, 1170 Bruxelles, 2.VINCENT Luc, rue de Bouillon, n/ 19, 5555 Bièvre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : OZCELIK Metin, ayant élu domicileVerger l'Epine 326760 Virton, contre : le Gouverneur de la Province du Luxembourg.
En cause : COLLARD Albert, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale deFexhe-Le-haut-Clocher.