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En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOURGOIGNIE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : ZEYLEK Suleyman, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : 1. 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (en abrégé U.P.E.A.) 2. la société coopérative à responsabilité limitée P&VAssurances (en abrégé P&V) 3. la société anonyme KBC Verzekeringen-KBC Assurancesayant élu domicile chezMe J.-L. FAGNART, avocat,avenue Louise 1201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Mobilité et desTransports, le ministre de la Défense nationale, le ministre desFinances et le ministre des Affaires économiques.ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : BODART Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre BARTHELEMY, avocat,rue du Palais 145500 Dinant, contre : La Poste.
En cause : DUMORTIER Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.
En cause : OZCAN Turhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : GILBERT Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NICOLAY René, ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.