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permis | demande
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En cause : DEMIR Bilal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : DOGRU Ali, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLE, avocats,avenue Louise, n/165, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : HAUDEGAND Christian, rue de l'Enseignement, n/ 65/10, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Alain VERRIEST, avocats,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, 2. le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cause : VIVIER Henri, ayant élu domicile rue de Fontenay 177640 Antoing, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : BEYAZIT Celal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : TAKI Arslan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : FENER Ahmet, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.
En cause : CODY Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,rampe Sainte Waudru 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.