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En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Y. VAN GERVEN, A. VALLERY et L. HOET, avocats,Wilmer, Cutler, Pickering, Hale and Dorr LLP,Tour Bastionplace du Champ de Mars 51050 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Posteset Télécommunications,ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles Partie Intervenante : la S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chezMe N. CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : ADAM Paul, ayant élu domicilerue du Village 30 7120 Croix-lez-Rouveroy, contre : la Commission Bancaire,Financière et des Assurances,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet6840 Neufchâteau.
En cause : la S.A. BELLO, ayant élu domicilerue Royale 1631210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Receveur des Contributions directes de Bruxelles - Sociétés.
En cause : HUMBLET Titiana, Harveveldstraat 23020 Herent, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN HOVE Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avec Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. DIONSO, avocat,avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMPTIAUX Agnès, 2. l'Association sans but lucratifCINEY ENVIRONNEMENT, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 4. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 5. de PRET Charles-Antoine, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 10. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.