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permis | demande
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En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DELVAUX Alain. ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Secrétariat Permanent de Recrutement(SPR).
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KIWAKANA, avocat, avenue de Tervueren 138A 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, avocat, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Bernard, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, contre : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT,en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassationet Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.