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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : MANGUE Elhadji Adamou, ayant élu domicile chezMe L. ANCIAUX de FAVEAUX, avocat,chaussée de Dinant 275 5000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TOUSSAINT Didier, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : HOTTON Marcel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : 1. S.A. DEXIA Banque, 2. S.A. I N G Banque,3. S.A. FORTIS Banque,ayant élu domicile chezMes M. DE MUNTER, B. LOMBAERT et B. MARTENS, avocats,avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LE CEDEX, route de Signeulx 2a6760 Bleid, contre : 1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme BELGIAN POSTERS, rue des Chrysanthèmes 18 bte 31020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. CIAVARELLA Pasquale, 2. CHARLES Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.