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permis | demande
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En cause : la Société anonyme QUEEN ANNE HOTEL, boulevard Emile Jacqmain 1101000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DE SMET Joseph, chaussée d'Asse 357850 Enghien, 2. DE BROUWER Mariette (décédée), chaussée d'Asse 357850 Enghien, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAUWELS Guy (décédé), Instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS André, 3. PAUWELS René, ayant tous trois élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 7/91000 Bruxelles.
En cause : BAUDET Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.).
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.