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Arrêt 145.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 161.059/XV-413

En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,(FEBELMA),2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique (UPP),3. LA S.A. le Vif Magazine,4. LA S.A. Roularta Média Group,5. LA S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. LA S.A. Rossel & Cie,7. LA S.A. Editions Ciné Revue, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & C. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. La Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Requérante en Intervention : La Posteayant élu domicile chezMes L. DEHIN & M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège,

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Arrêt 145.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 86.305/VIII-1.507

En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

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Arrêt 145.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 108.394/VIII-2.486

En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationd'Education physique", boulevard de la Sauvenière 334000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 145.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.482/VIII-4.774

En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 145.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 153.605/VIII-4.613

En cause : HERREMANS Camille, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Everberg.

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Arrêt 145.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 158.227/VIII-4.827

En cause : DUMONT Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet -Aiseau-Presles - Farciennes.

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Arrêt 145.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 86.101/VI-15.222

En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

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Arrêt 145.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 152.474/VIII-4.543

En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 1234500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et,Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 145.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 148.525/VIII-4.064

En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 145.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.573/XIII-1.253

En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

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