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En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SILLE, en abrégé C.D.E., ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé IPALLE,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif DE MARKNATUUR EN MILIEUVERENIGING, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publiquedu Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUSAR Michel, Steenveldstraat 273210 Linden, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191040 Bruxelles. Partie intervenante : HANCE Luc, Chemin des Matines 15100 Wépion.
En cause : SOMERS Luk, Vaarheuvel 132240 Zandhoven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEGIVES Geneviève, rue de Sclessin 24 4000 Liège, 2. VANDEN BROECK Philippe, Bernard Spaelaan 121 9000 Gand.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles,actuellement le Centre public d'actionsociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55, boîte 10, 1040 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 13,1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEVROEDE Nadia,2. MOLLE Geneviève, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 3. PENSIS Chantal, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : RAES Jaak, ayant élu domicile chezMes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 2019000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : TRILLET Roger, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : CASIER Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre. Partie intervenante : de BEAUFFORT Dominique, Clos Saint-Georges 91150 Bruxelles.
En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT& VAN DEN WILDENBERG,actuellement Société anonyme CARRIEREDE VINALMONT, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. A.79.338/XIII-739 En cause : 1. HUART Thierry, 2. GOFFIN Dany, 3. l'Association sans but lucratif"Notre Village est un sourireVinalmont-Wanzoul-Roua", ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT& VAN DEN WILDENBERG,actuellement Société anonyme CARRIEREDE VINALMONT, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.