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permis | demande
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En cause : PAPPENS Hervé, Gelukstede 259700 Audenarde, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: LENS Gustave, rue de Mons 1017380 Quiévrain.
En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 61390 Nethen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN SPAENDONCK Ronald, ayant élu domicile chezMe Augustin DAOUT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn vanBrussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Bronstraat 681060 Brussel.
En cause : SOMERS Luk, Vaarheuvel 132240 Zandhoven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : BOTTE Michel, rue Bauwy 65630 Cerfontaine.
En cause : DE BREMME Paul, Merelputstraat 189420 Erpe-Mere, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : LENS Gustave, rue de Mons 1017380 Quiévrain.
En cause : MARLIERE Pascal, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue de Marvis 547500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. DE CODT Philippe, 3. FERON Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : SOETEMANS Diederik, ayant élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 2019000 Gand, contre: l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. Partie intervenante: BONHEURE Michèle, ayant élu domicile chez Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.