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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 144.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.547/XIII-2.910

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 144.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.126/VI-16.919

    En cause : BENGUECI Nabila, ayant élu domicile chezMe Nebili SEMICHI, avocat,boulevard Emile Bockstael, no 91,1020 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.229/VI-16.920

    En cause : DOGAN Mehmet, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF«INSTITUT TECHNIQUE SUPÉRIEURCARDINAL MERCIER», 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/21,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.609/VI-15.792

    En cause : 1. NAGIEL Israël,2. VERMUYTEN Patrick, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.363/VI-16.922

    En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47/51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.149/VIII-4.999

    En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).

    • Arrêt

    Arrêt 144.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.318/VIII-5.014

    En cause : l'Association sans but lucratif Collectif des enseignants dereligion musulmane "le CERM", ayant élu domicile chezMe Karine TRIMBOLI, avocat,rue de l'Hôtel des Monnaies 1351060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.337/VIII-3.776

    En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.350/VIII-3.782

    En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile àla Centrale Générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.