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En cause : LEGROS David, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : VANDERVOST Sylvia, Nieuwe Gentsesteenweg 7/21702 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FOUARGE Amaury, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND , avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTSet Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme FOURNIDECOR, ayant élu domicile chezMe Joëlle Dieu, avocat,rue des Archers, no 2a, bte 5,7000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Bouillon.
En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant tous deux élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache 37700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : JOLY Daniel, rue de Laid Pas 9a6540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmannuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LADISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON,en abrégé "SIMOGEL", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES, Inc. ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS , avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.