Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 144.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.602/VI-15.787

    En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.176/VIII-4.908

    En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.165/VIII-4.870

    En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.132/VIII-4.907

    En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.150/VIII-4.900

    En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.138/XIII-17.585

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "INTERLUX", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 162.114/E-22.953

    En cause : 1. XXX2. YYYagissant en leur nom propre eten qualité de représentants légauxde leurs filles mineures1. A.2. M.,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocatquai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 144.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.129/XIII-17.580

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé "I.E.H.", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.034/XIII-3.579

    En cause : 1. DRUGMAND Brigitte, 2. MEURANT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Quévy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.