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Arrêt 143.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.172/XIII-3.548

En cause : 1. la Commune de Clemency, 2. la Commune de Garnich, 3. l'Association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE, 4. l'Association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG, 5. THILL Roland, 6. RAPEAU Aurélien, ayant tous élu domicile chezMe Sébastien HUMBLET, avocat,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Yves DELACROIX etBernard DELTOUR, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 143.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 53.435/XIII-341

En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 143.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 59.420/XIII-67

En cause : la Société anonyme PRIMAGAZ BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Michel BOLLE, avocat,avenue Louise 283/191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 143.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.535/XIII-3.601

En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 143.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.851/VIII-4.806

En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : COLLARD Jean-Philippe, rue de l'Est 431030 Bruxelles.

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Arrêt 143.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 47.604/XIII-340

En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 143.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.854/VIII-4.805

En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN WAAS Guy, clos des Colombes 9A1342 Limelette.

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Arrêt 143.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 159.982/VIII-4.902

En cause : DUBOIS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 143.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 138.849/VIII-3.654

En cause : GOBERT Béatrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 143.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 160.272/VIII-4.911

En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège.