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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 137.878/V-1.700

    En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. STELLIAN Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,Président Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : S.A. CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.397/VI-16.887

    En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.101/XIII-3.578

    En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.480/XIII-3.669

    En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 7754910 Theux-La-Reid.

    • Arrêt

    Arrêt 143.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.396/VI-16.889

    En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Kathelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.398/VI-16.888

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.358/VIII-4.716

    En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 143.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 118.434/XI-15.579

    En cause : S.A. Le Vincennes, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La Ville de WAVREayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.