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En cause : BRAIBANT Joël, avenue Albert Ier 541342 Limelette, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VERBOOMEN Pierre, avenue Général Bousquet 11342 Limelette.
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. Le ministre de la Justice,2. Le ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant tous quatre élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.5. Le ministre des Finances. Partie intervenante :La Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LA LOUVIERE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BOUGEROL Dominique, ayant élu domicilerue de la Galopperie 50bis5660 Aublain, contre : L'Université catholique de Louvain-la-Neuveayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chezMe J.-M. ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : L'Institut technique Cardinal MercierNotre Dame du Sacré Coeurayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'enseignement officiel subventionné secondaire ordinaire et spécial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la province de Namur, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DROOGHENBROECK, avocat,boulevard Dewandre 4 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.