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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.912/VI-15.925

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIA-TION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, 2. LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNEL-LES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHAMBRESYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTREHOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JO-SEPH HOPITAL DE WARQUIGNIES, 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUESANS SOUCI, 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHIREC, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMIET SAINT-ETIENNE,boulevard Graindor, no 66,1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.165/VI-15.928

    En cause : LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, no 74,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.123/VIII-4.624

    En cause : MISSON Alex, route des Crêtes 385170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.313/VIII-4.843

    En cause : DEGRANDE Geoffrey, cité des Mineurs 10/24460 Grace-Hollogne, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.511/VIII-4.069

    En cause : PALLEN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.