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En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEGHOY Jean-Louis, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de laSociété anonyme V.B.C. GARAGE DE LA STATION, rue du Chambge 1bis7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Leuze-en-Hainaut.
En cause : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : 1. GHILS Alphonse, 2. DRESE Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PISVIN Marian, rue Grande 485575 Vencimont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATAGNE Philippe, rue de la Place 155031 Grand-Leez, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Mobilité, 2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. A.152.679/XIII-3595 En cause : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Mobilité, 2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", ayant élu domicile chezMe Mireille SALMON, avocat,rue du Bien Faire 41170 Bruxelles.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Marchés publics
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.