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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : l'Intercommunale pour la Gestion etla Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentépar son Gouvernement.
En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BEXAL, ayant élu domicile chezMe Philippe FORTON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICESPUBLICS (C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : La société privée à responsabilité limitée "COIN MER",(en faillite) ayant pour curateurMe Pierre CORNIL, avocat,avenue Louise, n/ 409, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INFORMATION DIFFUSION-IMMIGRES", ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : L'OFFICE REGIONAL BRUXELLOISEDE L'EMPLOI, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : EWALENKO Patricia, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, n/49, 1180 Bruxelles, contre : L'INSTITUT JULES BORDET, ASSOCIATIONHOSPITALIERE DE BRUXELLES, CENTRE DETUMEURS DE L'U.L.B., ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : JADOT Freddy, rue de Lomprez d'en Haut, n/ 243, 6920 Wellin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, rue du Piéton, no 71,6183 Trazegnies, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Serge HÜBNER, avocat,avenue De Fré, n/ 19, 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Confédération belge des établissements privés de soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/ 5, bte 3, 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme SENIOR'S FLATEL, rue Colonel Bourg, n/ 74-78, 1030 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.