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permis | demande
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En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. Jackers, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Auguste Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxellesayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLMANT Patrick, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la S.P.R.L. Talis, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GÉOMÈTRES EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Félix MOUSSSEBOIS, avocat,rue Paul-Emile Janson, no 11,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUILMIN Frédéric, 2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMe Sébastien VAN EYLL, avocat,boulevard Frère-Orban, no 9, bte 1,4000 Liège.