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permis | demande
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En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue <T Serclaes de Tilly 49-51 6001 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VAN RULO Monique, drève de l'Ermite 751640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA".
En cause : HENRY Florent, ayant élu domicile chezMes Robert JOLY etJean-Pol HUET, avocats,avenue Reine Astrid, no 104,5000 Namur, contre : LA VILLE DE ROCHEFORT. Partie intervenante : VANDEPUT Michel, ayant élu domicile chezMe Georges ALOFS, avocat,18de Oogstwal, no 37/1,3700 Tongeren.
En cause : HECQUE Norbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : 1. HERMAN Marc, 2. SCHEIRLINCK Walter, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards, n/ 4/29, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles.
En cause : La Ville de DINANT, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,Drève des Renards, no 4/29,1180 Bruxelles, contre : LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCEDE LUXEMBOURG. Partie intervenante : LAURENT Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat,route de Beausaint, no 29,6980 La Roche-en-Ardenne.
In zake: 1. HERMAN Marc,2. SCHEIRLINCK Walter, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Michel FORGES, advocaat,Vossendreef nr. 4/291180 Brussel, tegen: DE FRANSE GEMEENSCHAP, vertegenwoordigd doorhaar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Winston Churchilllaan nr. 2531180 Brussel.
In zake: DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKNATIONALE VERENIGING VAN MEETKUNDIGEN-SCHATTERS, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FORGES, advocaat,Vossendreef nr. 4/29,1180 Brussel, tegen: DE GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIELUXEMBURG. Tussenkomende partij: LAURENT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint nr. 296980 La Roche-en-Ardenne.