Arrêt 142.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2005
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 108.643/XV-54
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
58.688 résultats
-
-
Arrêt 142.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.002/VIII-4.940
En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
-
Arrêt 142.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.105/VIII-4.822
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité.
-
Arrêt 142.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 161.103/XI-16.065
En cause : F'DILLATE Ibrahim,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
-
Arrêt 142.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 161.054/E-22.591
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,Place des Combattants 205530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
-
Arrêt 142.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.535/VIII-477
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.
-
Arrêt 142.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.036/VIII-1.168
En cause : ROBBEETS Jean-Pierre,rue de Bruxelles 87, 6210 Rèves, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, Partie intervenante :SPITALS Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
-
Arrêt 142.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.256/VIII-654
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.
-
Arrêt 142.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.361/VIII-1.070
En cause : GILLET Geoffroy,rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
-
Arrêt 142.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.394/VIII-4.876
En cause : JANUS Michaël,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. DUCHATELET Alain, directeur général des ressources humaines à la Police fédérale.