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En cause : EL BOUAZZATI Youssef,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LOYAERTS Véronique,2. Le Syndical libre de la Fonction publique,3. HENKINNET Guy,4. DEHUT André,ayants élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Daniel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : MICHEL Chantal,ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7, 7080 Frameries, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouverneur 50 7000 Mons. Partie intervenante : 1. LEFOUR Marlène, rue Albert 1er 135, 6560 Erquelinnes, 2. BROHE Valérie, allée des Lauriers 18, 7033 Cuesmes.
En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : EL MOKADHMI Abdellah,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : CASUCCIO Alfonso,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Soumagne,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne. Parties intervenantes : 1. PROVENZANI David,2. PLANCHARD Laurence,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : TUECHE Serge Gabin, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Brouwersstraat, no 7, 3000 Leuven, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.