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En cause : la S.A. TVi,ayant élu domicile chez Mes P. OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE D'AUTOMOBILES ET DE REPARATIONS, en abrégé "SOLIAR",ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ESPACE AUTO, anciennement dénommée HB AUTOMOBILE LIEGE SUD,ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : BERGER Gérard,rue du Fond des Vaux 86 5170 Lesve, contre : la Société Wallonne des Distributions d'Eau (S.W.D.E.). Partie intervenante : SCHOLTUS Michel,rue Viamont 204 6687 Bertogne.
En cause : DELFOSSE Marie-Henriette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Plombières,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEHOMBREUX Dominique,rue Crolcul 4 5150 Floreffe, contre : 1. la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DINDELEUX Dominique,chemin des Mésanges 31/17 5170 Profondeville.
En cause : 1. la S.A. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT-VAN DE WALLE, 2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Charles HEYMANS, avocat, avenue des Phalènes 26 1000 Bruxelles. A.115.234/XIII-2522 En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S.,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.