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permis | demande
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En cause : TILQUIN Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LEMONT, ayant élu domicile chez Me Marc POUMAY, avocat, place du Petit Sablon, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
En cause : ROYER Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat, avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. LA HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
En cause : STENGER Michaël,ayant élu domicile chez Me Carl VAN GANSEWINKEL, avocat, Justus Lipsiusstraat 29 3000 Louvain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. la Commune de Schaerbeek.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : 1. LA HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER, 2. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 3. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. la S.A. Etablissement Hoslet, 2. la S.A. Sodever, 3. la S.A. Biffa Waste Services, 4. l'A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant Wallon. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles