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permis | demande
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En cause : MATERNE Frédéric,rue F. Terwagne 29 A 5020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité, limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs",ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : HAC Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon,3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe,4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROOSEN René,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "SYNDICAL DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BEavenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BULENS Engelbert,rue de Berkendael 40 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
En cause : BROGNON Damien,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commission permanente de la Police locale.
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.