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permis | demande
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En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place-Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : LA COMMUNE DE OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : la société anonyme "NEW CENTURY INTERNATIONAL", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker, n/46, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, n/ 4, boîte 9, 1180 Bruxelles.
En cause : 1. ARNOULD Jean,rue d'Hatrival, no 173, 6890 Libin, 2. ROSSIGNOL Alex, rue du Saupont, no 75, 6880 Bertrix, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIO- NALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. KAYE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée JUWA, ayant élu domicile chez Me Michèle WILLEMET, avocat, rue de l'Industrie, n/ 42, bte 7, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles
En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE L'AGGLOMERATION BRUXEL- LOISE, chaussée de Boondael, n/ 6, bte 4, 1050 Bruxelles, 2. LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n/ 49, 1180 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival, no 173, 6890 Libin, 2. ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont, no 75, 6880 Bertrix, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS JURÉS, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.