Arrêts

• Arrêt

Arrêt 141.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 70.085/VI-14.432

En cause : DURIEU Pierre,rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIO- NALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. BELCHE J.-M., 3. BELLIERE F., 4. BERNARD J., 5. BODSON J., 6. BRICHET P., 7. COLLARD R., 8. JACQUEMIN G., 9. MASSON W., 10. SAUVAGE P., 11. PETIT R., ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 69.280/VI-14.864

En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 79.295/VI-14.666

En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS JURÉS, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 69.342/VI-14.833

En cause : VINK Patrick,Tienne de la Pichaute, no 2, 1300 Wavre, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS JURÉS, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 68.982/VI-14.857

En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, 2. l'association sans but lucratif "ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS", rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 150.462/VI-16.679

En cause : CUVELIER Charles, avenue Guillaume Herinckx, n/8, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 160.523/E-22.371

En cause : 1. XXX,2. YYY,3. ZZZ,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

• Arrêt

Arrêt 141.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 160.512/VIII-4.917

En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 141.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 108.286/E-639

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. KALENGA NGALA, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

Commission permanente de recours des réfugiés

• Arrêt

Arrêt 141.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 152.320/VIII-4.582

En cause : KENESE Jacques,rue Sneessens 15 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 BRUXELLES.