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En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS, 2. JAVAUX Christian, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse, no 22, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de Saint-Josse- Ten-Noode, 2. la Commune de Saint-Josse- Ten-Noode.
En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17, 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.).
En cause : BWANA POLO Yvan,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : STRUVAY Luc,rue du Hercot 9 4500 Huy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Parties intervenantes : 1. DUPUIS Emile, rue François 33 1490 Court-Saint-Etienne, 2. ARTUS Marcel, quai du Vignoble 27 4170 Comblain-au-Pont, 3. ROUX Daniel, Hameau des Carmes 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 4. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 6. GODEFROIT Alain,7. DESMARETS Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15, 6000 Charleroi.
En cause : NSABIMANA Laurent,rue Albert Goffaux 13 6700 Arlon, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : COPPEE Uriel,rue Van Bemmel, no 19, 1210 St Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : HERBILLON Victor Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'association sans but lucratif "le Soutien", ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.