Arrêts

• Arrêt

Arrêt 141.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 128.522/VIII-3.259

En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.).

• Arrêt

Arrêt 141.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 154.519/VIII-4.666

En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 150.662/VIII-4.470

En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 158.307/VIII-4.842

En cause : PIRE Benoît,rue du Centre 36 4261 Latinne, contre : Brussels International Airport Company (B.I.A.C.),rue du Progrès 80/2 1030 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 160.390/VI-16.864

En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO CLUB, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue des Fossés, no 69A1, 7860 Lessines, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.

• Arrêt

Arrêt 141.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.495/VIII-4.775

En cause : VAN DE WALLE Christian,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.485/VIII-4.776

En cause : ROBERTI Christiane,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 141.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 156.039/VIII-4.715

En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 1 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 141.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 160.467/XI-16.057

En cause : LEVORATO PATRIZIA-PIA,ayant élu domicile avenue Paul Deschanel 169 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

• Arrêt

Arrêt 141.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 155.481/VI-16.767

En cause : l'association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, chaussée d'Alsemberg, no 303, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.