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En cause : DEFLEUR Lorraine,rue Joseph Hazard, no 11, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LECOCQ Patrick,rue Saint-Maur 93d 4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ARBEL, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE RIXENSART, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger,2. MOENAERT Alain,3. GOOSSENS Roger,4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn vanBrussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel. A.92.036/XIII-1714 In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn vanBrussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Terkamerenlaan 271000 Brussel.
En cause : 1. GAUTHIER Roger,2. MOENAERT Alain,3. GOOSSENS Roger,4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. A.92.036/XIII-1714 En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. WOITRIN Yves,2. SEGHIN Christophe,3. MERGUIST Maria,ayant tous élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.