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permis | demande
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En cause : la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT, anciennement dénommée IMMOMILLS - LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.
En cause : PETRE Michel, chaussée de Namur, n/41, 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : FIFY Rose,rue de l'Yser 113 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : RICHET Alain,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : LAURENT Marc,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et C. BRÜLS , avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Commune de BURG-REULAND, 2. le Bourgmestre de la Commune de BURG-REULAND,ayant tous deux élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : VERHEGGEN Joseph,ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell"- Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont, en abrégé I.M.E.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : VANHEMELRIJCK Anne,rue Herreweghe 23 bte 3 1090 Jette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, 3. le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, l'intégration sociale et à l'environnement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAEL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : MARLET Denis,avenue du Tonnelier 22 1428 Lillois, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : MOINY Roland,rue des Mésanges 8 6800 Libramont, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : MOINY Roland,rue des Mésanges 8 6800 Libramont, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.