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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : ZEYLEK Suleyman,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
En cause : VAN HOOVELD Eveline,avenue du Maelbeek 49, boîte 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LEFEVRE Stéphane,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : DEHALU Paul,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
En cause : QUINTART Daniel,avenue des Cailles, no 48, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BAS-EVERE,c/o M. Louis DECOSTER, rue Marguerite d'York 1/A 7130 Binche, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.",ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : CLOSE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Trooz,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : TAKI Arslan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
En cause : YOUSFI Hanane,ayant élu domicile chez Me Jean-Noël LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.