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permis | demande
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En cause : LAM VIEN Ao, ayant élu domicile chez Me Anne COLSON, avocat, rue Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : ANDRE Daniel,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TROPIQUES", rue de l'Equateur, no 16/18, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles.
En cause : MOUTON Jean-François, (décédé) ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS, 2. LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. A.57.594/VI-13.941 En cause : LA SOCIETE ANONYME MATRA COMMUNICATION-EGT, rue de la Grenouillette, no 2B, 1130 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : FERRETI Eugénio,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, Bte 5 7000 Mons, contre : Société de transport en commun du Hainaut (TEC)ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉLIMITÉE PHARMACIE BAYARD,ayant repris l'instance introduite par 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : EL HOUARI Jaouad,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : RWAKAIKARA SIFA Bibiche,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.