Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 140.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 79.428/VIII-979

En cause : DUPONT Albert,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. BURTON Pierre, rue Gustave Fievet 51 5140 Sombreffe, 2. GALLEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
- Arrêt
Arrêt 140.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 75.872/VIII-546

En cause : LALOUP Michel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Partie intervenante : PAQUAY Claudine, avenue des Eglantines 21, bte 6 1150 Bruxelles.
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Arrêt 140.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.082/VIII-1.298

En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
- Arrêt
Arrêt 140.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.083/VIII-1.299

En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
- Arrêt
Arrêt 140.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 139.130/VIII-3.688

En cause : MORIMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 140.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.084/VIII-1.318

En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
- Arrêt
Arrêt 140.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.617/VIII-496

En cause : PACHULSKI Martine,avenue du Grand Air 50 7333 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
- Arrêt
Arrêt 140.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 83.081/VIII-1.304

En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
- Arrêt
Arrêt 140.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 78.601/VIII-927

En cause : LALOUP Michel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
- Arrêt
Arrêt 140.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.564/XIII-3.441

En cause : 1. SOMVILLE René,2. DE BRUYN M. A. (Monsieur),3. COLMANT Jean-Pascal,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.