Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : UMUNYANA Anitha,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocatrue Uyttenhove 33 bte 21090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères.
En cause : 1. MATHIS Vincent, 2. RUSSI Grégory,place de la Justice, no 19, 7700 Mouscron, contre : LA COMMUNE DE MOUSCRON.ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, 2. LAROCHE-RICOUR Christine,3. LECHARLIER Françoise,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. .
Plans d'aménagement
En cause : DUMONT Albert,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée A.T.V. SECURITE, ayant élu domicile chez Me Jean-M. RATHMES, avocat, boulevard de la Sauvenière, no 67, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GALLOY Geneviève,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : la Société anonyme HOME LE GADIN,ayant élu domicile chez Me Marc DENEVE, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEJAS Kévin, place de la Justice, no 17, 7700 Mouscron, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police «MEUSE-HESBAYE», ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.