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En cause : FOURDIN Patrick, rue du Pont-Bleu, no 24, 7711 Dottignies, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : LENAERTS Nadia,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique groupe police avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : VANCSIK Henri, place de la Justice, no 19bis, 7700 Mouscron, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4 7700 Mouscron.
En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GOLFINGERayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
En cause : BAUM-BELLEKENS Marguerite,rue Copernic 2 c 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : BLATON Thérèse,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme CANAL+ Belgique, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme TVi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. la société anonyme BELGIAN BUSINESS TELEVISION, Research Park De Haak 1731 Zellik, 5. la société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 7. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Canadesen Hof - Bevrijdingslaan 4/1 8000 Bruges.
En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.