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En cause : MUKAKABERA Joyeuse,ayant élu domicile Place W. Churchill 7/201 9600 Renaix, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BIERLAIRE Daniel,ayant élu domicile chez Me C. DRAPS, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAVENNES Gérard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
En cause : BAUWENS Catherine,ayant élu domicile chez Me L. SCHUURWEGEN, avocat, rue de la Limite 3 4430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architecture intercommunal ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A.-L. DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ETENVIRONNEMENT, 2. ORR Anthony,3. JORET Damienne,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SOCQUET Michel,2. SOCQUET Nicolas,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GRIJP Rufijn, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : I.1. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et K. RONSE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. II. le Centre public d'aide sociale d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et K. RONSE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante :I. + II.DE MUIJLDER Yves, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : SPATARO Paolo,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, 2. DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : AVONTROODT Paul,Schuttersvest 36 2800 Malines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante :DANHIEUX Christiane,Belgiëlaan 7 3090 Overijse.
En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.
En cause : MEULEMAN Jan,Hermelijn 4 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), Quartier de l'Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Louise 390, bte 12, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CARTUYVELS Pierre, 2. DE BAETS William,ayant tous deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée Y.D. DECORATEUR-PAYSAGISTE,ayant élu domicile chez Me Armand ADAM, avocat, rue Victor Hugo 190/10 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.