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En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN",ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
In der Rechtssache: TROUET Marie-Louise,Wahldomizil bei Herrn Jean-Marie Jakubowski, Notar, Lascheter Weg 10 4700 EUPEN, gegen: die gemeinde RAEREN.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. KOHNEN, avocat,Major-Long-Strasse 384780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. WIOT Anne-Marie,2. HORICKS-LAUREYS Christiane,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "FÉDÉRATION DES AUTO-ÉCOLES AGRÉÉES", 2. PEIFFER Edmond, 3. la société privée à responsabilité limitée "GROUPEMENT DES ÉCOLES DE CONDUITE DU TOURNAISIS", 4. la société anonyme "LA LOUVE", 5. la société privée à responsabilité limitée "BOEL MIDI", 6. la société privée à responsabilité limitée "BOEL BOITSFORT", 7. la société privée à responsabilité limitée "BOEL CHANT D'OISEAUX", 8. la société anonyme "BADEX", ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19 1000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.